France · Guide pratique
Comment remplir un constat amiable en France
La qualité des renseignements compte davantage que la vitesse de saisie. Cette aide explique comment organiser les véhicules A et B, décrire les circonstances et distinguer le PDF téléchargé d’une déclaration envoyée à l’assureur.
Notez les faits connus et vérifiez les désaccords avant de signer. En cas de danger immédiat ou de blessure, l’aide passe avant le document.
1. Noter le lieu et l’heure
Indiquez la date, l’heure et le lieu réels de l’accident. Vérifiez le pays, la rue et la ville avant de continuer : le lieu détermine le modèle de document. Ne renseignez les témoins et les blessures qu’à partir d’informations connues.
2. Distinguer les véhicules A et B
Attribuez A et B aux véhicules et gardez cette distinction partout. Saisissez les plaques, les véhicules, les conducteurs et les assurés. Le conducteur peut être différent du titulaire du contrat. Vérifiez les numéros de police avec les documents d’assurance.
3. Décrire les circonstances
Renseignez les circonstances de chaque véhicule. Décrivez ce que vous avez observé, le mouvement et le sens de circulation. Évitez de conclure sur la responsabilité. Le croquis doit clarifier les positions en conservant la même attribution A et B.
4. Relire les deux parties
L’autre personne peut rejoindre le document par un lien ou un code QR. Un seul téléphone peut également être utilisé. Relisez les deux parties et signalez les erreurs pendant la vérification. Discutez des différences avant toute signature.
5. Signer la version vérifiée
Vérifiez une dernière fois les noms, plaques, assurances, lieu, circonstances et croquis. Chaque participant doit contrôler ses renseignements. Une signature ne doit pas servir à ignorer un désaccord qui reste ouvert sur les faits.
6. Conserver le PDF
Téléchargez le PDF et vérifiez sa lisibilité. Conservez votre copie et demandez à l’assureur quels justificatifs et quel canal de déclaration utiliser. L’outil ne déclare pas automatiquement un sinistre et n’envoie pas le PDF à votre assureur.
Constat amiable et e-constat auto
France Assureurs présente l’e-constat auto des assureurs, avec transmission aux compagnies et des conditions d’utilisation particulières. Crashform est un outil indépendant de préparation de document. Ne confondez pas un PDF créé ici avec une déclaration transmise par l’e-constat officiel.
Un véhicule étranger ou un accident à l’étranger
Vérifiez le pays réel de l’accident et les renseignements du véhicule étranger. La page France ne force pas le modèle pour un accident survenu ailleurs. France Assureurs indique des limites pour l’e-constat en présence de véhicules étrangers ou à l’étranger ; demandez à votre assureur la procédure adaptée à votre situation.
Relire avant d’envoyer
Comparez les informations des deux colonnes, les circonstances et le croquis. Ne signez pas des renseignements que vous estimez inexacts. Conservez votre document puis utilisez le canal demandé par votre assureur. Les règles et démarches de déclaration restent distinctes de la préparation du constat.
DEMO
Lire l’exemple
Dans cet exemple fictif, deux véhicules se touchent pendant une manœuvre de stationnement. Retrouvez A et B dans le PDF. Comparez les noms, plaques, date et lieu avec la description. Vérifiez ensuite la cohérence du croquis et des circonstances. Le document DEMO ne comporte aucune signature réelle et ne doit pas être envoyé comme déclaration.
Voir le PDF d’exemple ↗Vérifier avant de signer
- Immatriculation et renseignements du véhicule
- Attestation d’assurance ou numéro de contrat
- Permis de conduire et coordonnées
- Date, heure et lieu de l’accident
- Description, croquis et témoins éventuels
Préparer un document ne signifie pas déclarer un sinistre. Crashform ne décide pas de la responsabilité et ne garantit pas l’acceptation par tous les assureurs.
Sources et démarches suivantes
Sources locales consultées le 8 octobre 2026. Ce guide décrit notre outil ; il ne constitue pas une validation par un assureur. Suivez les instructions actuelles de votre assureur et des autorités compétentes.