Constat amiable avec un véhicule étranger : mode d’emploi

L’e-constat ne couvre pas ce cas

France Assureurs réserve l’application e-constat auto aux accidents survenus en France, sans blessé, entre deux véhicules immatriculés et assurés en France. Dès que l’autre véhicule porte une plaque étrangère, il reste le constat papier ou un outil indépendant comme Crashform. Dans les deux cas, le document est le même constat européen à deux colonnes. Ce qui change, c’est qui le remplit, dans quelle langue, et comment il parvient à votre assureur.

Le constat européen est le même dans toutes les langues

Le constat amiable français est la version française du constat européen d’accident. Les rubriques portent les mêmes numéros dans chaque langue : la société d’assurance en 8, le conducteur en 9, les circonstances en 12, le croquis en 13, les observations en 14. Un formulaire allemand, italien ou polonais a donc exactement la même structure. L’autre conducteur peut remplir sa colonne dans sa langue et vous la vôtre en français. Avec Crashform, chacun choisit sa langue sur son propre téléphone et voit les mêmes champs, dans le même ordre.

Relever la plaque et le pays d’immatriculation

Notez la plaque complète, avec le code du pays qui figure sur la plaque ou sur la carte verte. Dans Crashform, saisissez la plaque étrangère manuellement : il n’existe pas de recherche automatique pour les véhicules immatriculés hors de France, et une lettre confondue peut bloquer l’identification de l’assureur. Photographiez la plaque, l’avant et l’arrière du véhicule et, si l’autre conducteur l’accepte, son certificat d’immatriculation.

La carte verte et l’assureur étranger

La carte internationale d’assurance, dite carte verte, indique l’assureur, le numéro de contrat et sa période de validité. Pour un véhicule de l’Union européenne, la plaque vaut en principe présomption d’assurance, mais demandez quand même le nom de l’assureur et le numéro de contrat pour la rubrique 8. Si ces informations manquent, votre assureur peut faire identifier l’assureur étranger à partir de la plaque. En France, l’indemnisation passe par le correspondant français de cet assureur ou, à défaut, par le Bureau Central Français.

Identité et permis du conducteur

La rubrique 9 demande le nom, l’adresse, le téléphone et le permis du conducteur. Un conducteur de passage repart vite : un numéro de téléphone joignable et une adresse e-mail valent davantage qu’une adresse postale à l’étranger. Si l’autre conducteur l’accepte, photographiez son permis et sa pièce d’identité. Pour une voiture de location, le preneur d’assurance (rubrique 6) est le loueur, pas le conducteur : notez les deux.

Les circonstances sans débat de langue

La rubrique 12 est une liste de cases à cocher, identique dans toutes les langues, donc lisible sans traduction. Cochez uniquement ce que vous avez constaté et indiquez le nombre de cases cochées. Le croquis (13) montre les positions, le sens de circulation et la signalisation. Dans Crashform, les cases et le croquis sont partagés : chacun vérifie dans sa langue que la version de l’autre décrit la même scène, avant toute signature.

Vérifier avant de signer

La signature atteste les faits décrits, pas la responsabilité. Relisez les noms, les plaques, le pays, la date, le lieu et le croquis. En cas de désaccord, notez-le en observations (14) ou ne signez pas. Appelez la police en cas de blessé, de refus de donner ses coordonnées ou de doute sur l’état du conducteur. Dans Crashform, les deux participants doivent confirmer ; un champ contesté se signale avant la signature et reste visible dans le document.

Déclarer le sinistre à votre assureur

Une fois le PDF téléchargé, déclarez le sinistre à votre assureur : Service-Public indique un délai habituel de cinq jours ouvrés. Crashform n’envoie rien à l’assureur et ne remplace pas cette déclaration. Joignez les photos et précisez que l’autre véhicule est immatriculé à l’étranger, afin que votre assureur engage la procédure par correspondant. Vos propres dommages se déclarent toujours à votre propre assureur.

Et si c’est vous qui êtes à l’étranger ?

Le formulaire reste le même. Emportez un constat papier dans la langue du pays ou utilisez Crashform : l’autre conducteur ouvre le lien dans sa langue, et le pays de l’accident détermine le modèle de document. Le Centre européen des consommateurs publie une brochure sur les démarches après un accident en Europe. Déclarez le sinistre à votre assureur français dans les mêmes délais, dès votre retour ou avant.

DEMO

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Constat amiable d’accident automobile · DEMO

Dans cet exemple fictif, deux véhicules se touchent pendant une manœuvre de stationnement. Retrouvez A et B dans le PDF. Comparez les noms, plaques, date et lieu avec la description. Vérifiez ensuite la cohérence du croquis et des circonstances. Le document DEMO ne comporte aucune signature réelle et ne doit pas être envoyé comme déclaration.

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