Comment remplir le constat amiable au Luxembourg

1. Noter le lieu et l’heure

Indiquez la date, l’heure et le lieu réels de l’accident. Vérifiez le pays, la rue et la ville avant de continuer : le lieu détermine le modèle de document. Ne renseignez les témoins et les blessures qu’à partir d’informations connues.

2. Distinguer les véhicules A et B

Attribuez A et B aux véhicules et gardez cette distinction partout. Saisissez les plaques, les véhicules, les conducteurs et les assurés. Le conducteur peut être différent du titulaire du contrat. Vérifiez les numéros de police avec les documents d’assurance.

3. Décrire les circonstances

Renseignez les circonstances de chaque véhicule. Décrivez ce que vous avez observé, le mouvement et le sens de circulation. Évitez de conclure sur la responsabilité. Le croquis doit clarifier les positions en conservant la même attribution A et B.

4. Relire les deux parties

L’autre personne peut rejoindre le document par un lien ou un code QR. Un seul téléphone peut également être utilisé. Relisez les deux parties et signalez les erreurs pendant la vérification. Discutez des différences avant toute signature.

5. Signer la version vérifiée

Vérifiez une dernière fois les noms, plaques, assurances, lieu, circonstances et croquis. Chaque participant doit contrôler ses renseignements. Une signature ne doit pas servir à ignorer un désaccord qui reste ouvert sur les faits.

6. Conserver le PDF

Téléchargez le PDF et vérifiez sa lisibilité. Conservez votre copie et demandez à l’assureur quels justificatifs et quel canal de déclaration utiliser. L’outil ne déclare pas automatiquement un sinistre et n’envoie pas le PDF à votre assureur.

Police et numéro d’urgence

La Police grand-ducale indique sur son site le 113 comme numéro d’urgence et le (+352) 244 244 244 comme ligne non urgente. En cas de blessés, faites appel aux secours et à la police avant toute formalité. Pour le reste, demandez à votre assureur dans quels cas il attend un procès-verbal.

Déclaration de dégâts à la police

Le guichet.lu propose une déclaration en ligne de dégâts matériels causés par un véhicule, traitée par un commissariat que vous choisissez. Elle exclut les accidents avec blessés, et la copie reçue n’est pas un procès-verbal officiel. Cette démarche est distincte du constat amiable entre conducteurs.

Rôle de Crashform

Crashform est un outil indépendant : il prépare le constat en PDF, mais ne déclare rien à la police, ne contacte pas l’assureur et ne tranche pas la responsabilité. L’ACA est l’association professionnelle des assureurs au Luxembourg, pas un guichet de sinistres : adressez votre déclaration à votre propre assureur.

DEMO

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Constat amiable · DEMO

Dans cet exemple fictif, deux véhicules se touchent pendant une manœuvre de stationnement. Retrouvez A et B dans le PDF. Comparez les noms, plaques, date et lieu avec la description. Vérifiez ensuite la cohérence du croquis et des circonstances. Le document DEMO ne comporte aucune signature réelle et ne doit pas être envoyé comme déclaration.

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