Québec · Guide pratique
Comment remplir un constat amiable au Québec
Le constat amiable sert à noter les renseignements et les circonstances. Cette aide explique le choix du document québécois, la lecture des deux parties et le suivi avec votre assureur.
Notez les faits connus et vérifiez les désaccords avant de signer. En cas de danger immédiat ou de blessure, l’aide passe avant le document.
1. Noter le lieu et l’heure
Indiquez la date, l’heure et le lieu réels de l’accident. Vérifiez le pays, la rue et la ville avant de continuer : le lieu détermine le modèle de document. Ne renseignez les témoins et les blessures qu’à partir d’informations connues.
2. Distinguer les véhicules A et B
Attribuez A et B aux véhicules et gardez cette distinction partout. Saisissez les plaques, les véhicules, les conducteurs et les assurés. Le conducteur peut être différent du titulaire du contrat. Vérifiez les numéros de police avec les documents d’assurance.
3. Décrire les circonstances
Renseignez les circonstances de chaque véhicule. Décrivez ce que vous avez observé, le mouvement et le sens de circulation. Évitez de conclure sur la responsabilité. Le croquis doit clarifier les positions en conservant la même attribution A et B.
4. Relire les deux parties
L’autre personne peut rejoindre le document par un lien ou un code QR. Un seul téléphone peut également être utilisé. Relisez les deux parties et signalez les erreurs pendant la vérification. Discutez des différences avant toute signature.
5. Signer la version vérifiée
Vérifiez une dernière fois les noms, plaques, assurances, lieu, circonstances et croquis. Chaque participant doit contrôler ses renseignements. Une signature ne doit pas servir à ignorer un désaccord qui reste ouvert sur les faits.
6. Conserver le PDF
Téléchargez le PDF et vérifiez sa lisibilité. Conservez votre copie et demandez à l’assureur quels justificatifs et quel canal de déclaration utiliser. L’outil ne déclare pas automatiquement un sinistre et n’envoie pas le PDF à votre assureur.
Choisir le lieu réel de l’accident
La mise en page québécoise est choisie à partir du lieu de l’accident au Canada et d’un code postal commençant par G, H ou J. Vérifiez le lieu et le code postal avant de continuer. Le choix du français ne sélectionne pas, à lui seul, le Québec.
Le constat du GAA et notre outil
Le Groupement des assureurs automobiles propose son propre constat amiable en ligne. Crashform est un outil indépendant et ne représente pas le GAA. Consultez les instructions du GAA et demandez à votre assureur si notre document répond aux renseignements nécessaires à votre situation.
Conserver les renseignements et contacter l’assureur
Relisez les données des conducteurs, véhicules, assurances et circonstances. Gardez le PDF dans vos dossiers et suivez la procédure de réclamation de votre assureur. Le constat téléchargé ne remplace pas une communication requise avec les autorités et ne constitue pas une réclamation envoyée.
DEMO
Lire l’exemple
Dans cet exemple fictif, deux véhicules se touchent pendant une manœuvre de stationnement. Retrouvez A et B dans le PDF. Comparez les noms, plaques, date et lieu avec la description. Vérifiez ensuite la cohérence du croquis et des circonstances. Le document DEMO ne comporte aucune signature réelle et ne doit pas être envoyé comme déclaration.
Voir le PDF d’exemple ↗Vérifier avant de signer
- Immatriculation et renseignements du véhicule
- Attestation d’assurance ou numéro de contrat
- Permis de conduire et coordonnées
- Date, heure et lieu de l’accident
- Description, croquis et témoins éventuels
Préparer un document ne signifie pas déclarer un sinistre. Crashform ne décide pas de la responsabilité et ne garantit pas l’acceptation par tous les assureurs.
Sources et démarches suivantes
Sources locales consultées le 8 octobre 2026. Ce guide décrit notre outil ; il ne constitue pas une validation par un assureur. Suivez les instructions actuelles de votre assureur et des autorités compétentes.